Commande publique : mesures pour pallier à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières

Historique

• Commande publique : mesures pour pallier à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Dans plusieurs secteurs d'activité, des entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Or, ces approvisionnements leur sont nécessaires pour exercer leur activité et honorer leurs...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value subs...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Gestion du domaine public : prise en charge de travaux de réfection d'un mur soutenant une voie communale
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Les murs de soutènement situés le long des voies publiques constituent des dépendances du domaine public routier, s'ils sont implantés pour assurer le maintien de la chaussée ou s'ils contribuent à la sécurité des usagers...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Régularisation d’un permis de construire
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La régularisation, en cours d’instance devant le juge de l’excès de pouvoir, d’un permis de construire initialement illégal, entraîne-t-elle la mise à la charge des requérants de frais relatifs au contentieux ?...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Le service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif n’ayant aucun lien avec la compétence voirie...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Que faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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