Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !

Historique

• L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peut faire l’objet d’une autorisation modificative, à condition que cette dernière permette d’assurer le respect des règle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit public
  
  Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années 2026–2027...
  Source : www.weka.fr
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• Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit public
  
  Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également la question du contentieux de l’élection des nouveaux membres de la commission d’appel d’offres...
  Source : www.weka.fr
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• Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionnelle et la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ainsi que les magistrats peuvent bénéficier d’une retraite progressive. Ce dispositif, renforcé par les décr...
  Source : www.weka.fr
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• Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a procédé à l’actualisation de sa fiche technique relative aux dispositifs permettant d’écarter les offres des pays tiers en matière de commande p...
  Source : www.weka.fr
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