L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

Historique

• Cession de créance : notification et marchés publics
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Selon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d’une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. À compter de cet...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé...
  Source : business.lesechos.fr
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• Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics officialisés
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Un avis annexé au Code de la commande publique (annexe 2) et publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 vient fixer les nouveaux seuils de passation des marchés publics formalisés pour la période 2022-2023. Cet avis est conforme aux règlements européens de la commission publiés au Journal Offi...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention
  Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  L’arrêté du 9 septembre 2021 prévoit les caractéristiques et dimensions d'affichage pour certaines procédures en matière d'environnement...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Refus de vote des conseillers municipaux
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit électoral
  
  Le refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance du conseil municipal doit-il être enregistré comme une abstention dans le registre des délibérations...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Marché public de travaux et responsabilité extracontractuelle
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation des procédures, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) imposait la remise des plis de candidatures et d’offres dématérialisés dans le cadre d’une procédure négociée pour la passation d’un accord-cadre multi-attributaires...
  Source : www.francemarches.com
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