L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Historique

• Délégations du conseil municipal
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Les délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil municipal au maire et à lui seul (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, le maire peut organiser une subdélégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dès lors qu...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit public
  
  L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste indemnité, afin de réaliser un projet d'intérêt général...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Il est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles d'urbanisme...
  Source : www.batirama.com
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• Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux...
  Source : www.weka.fr
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• Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit administratif
  
  Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régionales des comptes lancent une campagne citoyenne sur des thèmes d'enquête et de contrôle pour les juridictions financières. La campagne 2024 commence lundi 2 septembre...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable...
  Source : www.lemag-juridique.com
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