Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire

Historique

• Pouvoir de police du maire : arrêté municipal et procédure contradictoire
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit administratif
  
  Une mesure de police doit respecter la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Dans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain mais avant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis modificatif, il y a lieu d'apprécier la légalité de cette demande sans tenir compte des effets, sur le terrain d'assiette, de la division i...
  Source : www.lexbase.fr
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