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Historique

• Pas de reprise des relations contractuelles si la durée du marché est dépassée
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Dans le cas où la décision de résiliation du contrat a cessé de produire ses effets par le dépassement du terme contractuel avant l’introduction de la requête, les conclusions tendant à la contestation de validité de la résiliation du contrat et à la reprise des relations contractuelles sont irre...
  Source : www.weka.fr
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• Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixées
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités.
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes.
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prenez rendez-vous avec le cabinet d'où vous voulez et quand vous voulez via Meet laW !
  Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021
  Droit public
  
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  Source : www.lmirepoix-avocat.fr
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• Voie publique dégradée par des racines d'arbres
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit administratif
  
  Que peut faire le maire lorsqu’une voie publique ainsi que les trottoirs sont dégradés par des racines d’arbres appartenant à une propriété privée ? Peut-il exiger la suppression des arbres litigieux ou la réfection du trottoir et des enrobés de la voie publique dégradée par ces racines d’arbres ?
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Comment sanctionner les constructions illicites par une démolition ?
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Réponse du ministère de la Justice : L’article L. 480-9 du code de l’urbanisme dispose qu’au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l’article L. 480-5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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