Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Publié le :
10/12/2025
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Source : www.economie.gouv.frEn application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique... Lire la suite
Historique
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Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit public
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique...Source : www.economie.gouv.fr
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Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit public
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Droit public
Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années 2026–2027...Source : www.weka.fr -
Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit public
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaire...Source : www.weka.fr -
Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025Droit public
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette expérimentation est effective du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025...Source : www.weka.fr -
Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit public
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’intention de fausser le scrutin...Source : www.lemag-juridique.com