Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Historique

• Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme au droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marchés publics : De nouveaux changements au 1er avril
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Pour vous faciliter les marchés publics, n’oubliez-pas que le CdG62 vous propose dans le cadre de ses missions sous convention, une plateforme de dématérialisation des marchés. Celle-ci vous permet de mettre en ligne vos consultations, de suivre l’activité des entreprises et de dépouiller vos off...
  Source : www.cdg62.fr
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• Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit public
  
  En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de biens relevant de son domaine public. La cour d’appel s’était reconnue compétente pour connaître du litige...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite...
  Source : www.efl.fr
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• Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Droit public
  
  Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit public
  
  Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code des transports...
  Source : www.lemag-juridique.com
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