La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée

Historique

• Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit public
  
  La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...
  Source : www.efl.fr
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• Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire, de vérifier en premier lieu si le défendeur est effectivement soumis à la norme dont la violation est alléguée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peut faire l’objet d’une autorisation modificative, à condition que cette dernière permette d’assurer le respect des règle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit administratif
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit public
  
  Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux seuils européens de passation des marchés applicables pour les années 2026–2027...
  Source : www.weka.fr
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