Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Publié le :
04/02/2026
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n’était nécessaire au titre de l’article 53 de la Constitution... Lire la suite
Historique
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Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n’était nécessaire au titre de l’article 53 de la Constitution...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de délégation, ainsi que l’étendue du contrôle que doit exercer le juge sur la régularité de cette saisine.Source : www.lemag-juridique.com -
Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partielle d’aménagements illégaux à Vias (Hérault), construits en zone protégée malgré les alertes répétées des autorités. La destruction de la promenade et du parking de la commune coûtera 1,55 million d’euros...Source : www.batiweb.com -
Marchés publics : ce qui attend les acheteurs en 2026
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de la commande publique
Outre la réactualisation des seuils européens de passation des marchés depuis le 1er janvier, plusieurs dispositifs ou mesures entrent en application en 2026. Il s’agit principalement de l’application relative à la mise en œuvre de la loi Climat et résilience et de décrets procédant à la simplifi...Source : www.weka.fr -
Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT
Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’avril 2025, la loi du 26 novembre 2025, dite « loi Huwart », vise à simplifier les procédures d’urbanisme afin de réduire les coûts et les délais liés à la construction...Source : www.eure.gouv.fr -
Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit public
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession...Source : www.lemag-juridique.com