Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Publié le :
12/03/2025
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Source : www.editions-legislatives.frPar un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux et décide en conséquence qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratif
Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) est réduit. Après application d’un jour de carence, leur rémunération durant les trois premiers mois de congé passe de 100 % à 90 % du traitement de base. Cette mesure, bien qu’elle vise une harmon...Source : www.weka.fr -
Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratif
Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1°du quatrième alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait ob...Source : www.editions-legislatives.fr
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Elus locaux et les risques d’atteinte à la probité
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit administratif
L'Agence française anticorruption (AFA) et l'Association des maires de France (AMF) ont publié un guide pour accompagner les maires face aux risques d'atteintes à la probité au sein du bloc communal...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Fonction publique d'État : mieux anticiper le vieillissement des agents
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
La Cour des comptes a publié ses observations sur l’allongement de la vie professionnelle des agents de la fonction publique d'État (FPE). La Cour constate un vieillissement global des fonctionnaires de l'État. Elle recommande de mieux prendre en considération la pyramide des âges...Source : www.vie-publique.fr -
Documents relatifs à la transcription d’actes d’état civil : exclusion du droit à communication
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit administratif
Le droit d'accès aux documents administratifs repose sur un équilibre entre la transparence administrative et la protection de certaines catégories de documents...Source : www.lemag-juridique.com -
Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit administratif
Un député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations simplifiées de logements vacants...Source : www.weka.fr