Devoir de vigilance et commande publique

Historique

• Devoir de vigilance et commande publique
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Le 2 mai dernier, le décret portant diverses modifications du code de la commande publique est venu préciser l’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021. Cet article a inséré de nouvelles dispositions relatives au devoir de vigilance des entreprises dans...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Commande publique : les aspects environnementaux devront faire partie des critères
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Un décret fixe à 2026 l'interdiction du critère unique du prix dans les marchés publics, inscrite dans la loi Climat et résilience. Les conséquences environnementales des propositions devront être prises en compte, selon plusieurs modalités.
  Source : www.batiactu.com
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• Commande publique et anticorruption
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Avec la loi Sapin 2 de 2016, le Gouvernement propose de lutter contre la corruption. Cette loi a été créée afin de s’aligner sur les exigences de l’Union Européenne. Plusieurs mesures ont été mises en place, tel un programme anticorruption visant à avertir des violations auxquelles certaines enti...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Signature du nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Xavier Piechaczyk, président du Directoire de RTE (Réseau de Transport d’Electricité) ont signé, le 29 mars, le nouveau contrat de service public entre l’Etat et RTE...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Les conflits d'intérêts dans la commande publique
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et...
  Source : www.weka.fr
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• Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit de la commande publique
  
  L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui a pour objectif de poursuivre la démarche de facilitation de l'accès des TPE/PME à la commande publique, dans un contexte d'évolution normative, mais également de transformation numérique.
  Source : www.weka.fr
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