L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le :
29/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ... Lire la suite
Historique
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit public
L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de biens relevant de son domaine public. La cour d’appel s’était reconnue compétente pour connaître du litige...Source : www.lemag-juridique.com -
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit public
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit public
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code des transports...Source : www.lemag-juridique.com -
Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit public
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...Source : www.lemag-juridique.com -
Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit public
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux)...Source : www.maisondescommunes85.fr